Conditions Générales de Vente (CGV)

L2C Technologies est une société par actions simplifiée au capital social de 2 500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes, sous le numéro 900 316 423 dont le siège social est situé 168 route de Saint-Joseph, 44300 Nantes, représentée par Monsieur Milad NOURI, en qualité de président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes (ci-après désignée la « Société »). 

La Société est propriétaire de l’application Klapper (ci-après l’« Application ») disponible via téléchargement sur les App Store et Play Store par le biais de laquelle elle met à disposition des utilisateurs des services d’intermédiation pour la vente et l’achat de produits et/ou services issus des commerces de proximité.

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après les « CGV » ) s’appliquent à la relation entre la Société et l’utilisateur, personne physique particuliers capables juridiquement et ayant un usage à titre non professionnel de l’Application via un compte personnel valide (l’« Acheteur ») et souhaitant acheter un ou des produits via l’Application et – en cas de conflit – prévalent sur tout autre document pouvant avoir court entre la Société et l’Utilisateur.

Pour utiliser les services proposés par l’Application, l’Utilisateur doit être inscrit avec un Compte personnel valide (ci-après un « Compte »), accepter les CGV et se conformer aux Conditions générales d’utilisation (les « CGU ») de l’Application.

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, la Société collecte des données personnelles au sens du règlement européen 2016/679 (le « RGPD »). Toutes les informations relatives au traitement de données personnelles sont disponibles dans la Politique de confidentialité de l’Application. 

1. Définitions 

Les termes définis ci-après et indiqués avec une majuscule doivent être entendus comme suit : 

« Fiche Produit » publication sur une page prévue à cet effet sur l’Application des éléments descriptifs relatifs à la vente de produits ou services par le Vendeur.

« Utilisateurs » Toute personne physique ou morale utilisant l’Application.

« Produits et/ou Services » désigne les produits et/ou services mis en vente par les Vendeurs sur l’Application.

« Vendeur » commerçant ayant un usage à titre professionnel de l’Application via un Compte commerçant.

Ces termes peuvent être utilisés au singulier ou au pluriel, au masculin ou au féminin indifféremment sans que cela ne change le sens qui leur est attribué.

1. Objet : 

Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux Utilisateurs utilisant l’Application en vue d’acheter ou vendre des Produits et/ou Services auprès de l’un des Vendeurs proposant des Produits et/ou Services sur l’Application.

2. Rôle et responsabilité de la Société

La Société maintient l’Application et assure la mise à disposition d’un ensemble de fonctionnalités permettant la mise en relation des Utilisateurs Acheteurs et Vendeur pour permettre l’achat et la vente de produits et/services conformément aux présentes CGV (ensemble les « Services »). 

En aucun cas, la Société n’est revendeur ou propriétaire des Produits et/ou Services proposés sur l’Application. Les Utilisateurs agissent pour leur compte et en leur propre nom. 

La Société n'est pas partie au contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur et ne pourra voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit au titre d’un tel contrat ou découlant de ce contrat de vente.

La Société transmettra ainsi toute réclamation qu’elle pourrait recevoir d’un Utilisateur au titre notamment de la vente d’un Produit et/ou Services via l’Application au Vendeur ou à l’Acheteur concerné.

1. Création de Compte 
   
   1. Compte Acheteur 

Pour pouvoir utiliser l’Application, les utilisateurs doivent se créer un Compte client. Seule les personnes physique majeures et capables juridiquement et agissant à titre privée peuvent créer un Compte. 

La création de Compte et gratuite et sans obligation d’achat. Lors de la création d’un Compte les Utilisateurs doivent fournir un certain nombre d’informations relatives à leur identité indiquées par une astérix (*) afin de permettre à la Société de garantir la sécurité et l’absence de fraude et de respecter ses obligations de conservation conformément aux obligations légales en vigueur.

La communication d’informations fausses, non à jour ou erronées engage votre responsabilité. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait de ces informations.

Les Comptes Utilisateurs sont strictement personnels et ne peuvent faire l’objet d’un prêt ou d’une cession à titre gratuit ou onéreux ou tout autre opération pouvant modifier la titularité. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour des faits relatifs à un tiers ayant accédé au Compte d’un Utilisateur.

Les Utilisateurs sont responsables de la sécurisation et de la confidentialité de leurs identifiants leurs permettant de se connecter sur leur Compte. La Société décline toute responsabilité en cas de perte ou de violations des identifiants de l’Utilisateur qui ne seraient pas dû à un défaut de sécurité de l’Application ou à un manquement de la Société à ses obligations de sécurité. En cas de fraude décelée par l’Utilisateur concernant son Compte, ce-dernier s’engage à informer immédiatement la Société via l’adresse de contact@klapper.fr. 

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Les éventuels frais liés au moyen de connexion choisit par l’Utilisateur pour se connecter et utiliser l’Application sont entièrement à sa charge. 

2. Compte Influenceur

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2. Prix des Services de la Société

Les Services proposés par la Société sont rémunérés par des frais fixes d’un montant de 4% du prix total toutes taxes comprises de la commande effectuée par l’Acheteur (le « Prix des Services »). Le détail du calcul de ces frais est présenté à l’Acheteur avant la validation de sa commande. 

Pour sa part, le prix des Produits et/ou Services est fixé librement par le Vendeur. Il est ferme et s’entend toutes taxes comprise.

Le prix des Produits est modifiable à tout moment par le Vendeur sans que le nouveau prix ne soit applicable à la commande des Produits et/ou Services déjà validée par l’Acheteur.

Les paiements entre les Utilisateurs et la Société s’effectuent en euros, par tout moyen indiqué sur l’Application lors du paiement, via le prestataire de paiement en ligne indiqué en en-tête des CGV dont les Utilisateurs acceptent expressément les conditions générales. 

Il convient de noter que l’adoption de tout nouveau barème de frais par la Société ne donne lieu à aucun remboursement concernant des ventes conclues précédemment.

3. Fiches Produits 

Les Produits et/ou Services présentés à la vente par les Vendeurs sont décrits via une Fiche produit comportant notamment les informations suivantes :

• Une description du Produit et/ou Service proposé
• La quantité en stock 
• Le délai de préparation 
• La possibilité de le personnaliser 
• Le prix 
• Un renvoi vers les CGV du Vendeur, comportant notamment les horaires de collect des Produits et/ou Services proposés.

En cas de questions de la part de l’Acheteur relatives à un Produit et/ou Service et aux modalités de commande ou de retour, ce-dernier devra s’adresser directement au Vendeur. 

4. Commande et retrait des Produits et/ou Services

L’Acheteur passe commande des Produits et/ou Services qu’il souhaite en étant connecté via son Compte sur l’Application. Après vérification de son panier il valide la commande et règle ses achats. La commande est transmise au Vendeur qui à le choix de la valider ou de refuser tout ou partie de la commande dans les un jour ouvré suivant la commande. A défaut de réponse de la part du Vendeur dans ce délai la commande sera automatiquement annulée. L’Acheteur recevra un email l’informant du statut de sa commande.

L’acceptation de la commande par le Vendeur formalise le contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur.

Toutefois, à défaut de confirmation de débit par le prestataire de paiement indiqué en en-tête des présentes dans un délai de 10 jours, la commande sera automatiquement annulée.

Le retrait des Produits et/ou Services s’effectue dans les conditions prévues par le Vendeur dans ses CGV dédiées.

5. Paiement 

Les paiements sont pris en charge par le prestataire de paiement indiqué en en-tete des présentes CGV. La Société est mandaté par le Vendeur pour encaisser les paiements effectués sur un compte séquestre. 

En cas de validation des commandes, le montant du prix des Produits et/ou Services sera reversé au Vendeur déduction fait des éventuelles commissions due par le Vendeur à la Société. 

6. Retours et réclamations relatifs aux Produits et/ou Services

En cas de retours ou de réclamation relatifs aux Produits et/ou Services l’Acheteur est tenu de s’adresser directement au Vendeur. De même, tout retour de Produits s’effectura selon les conditions et modalités définies dans les CGV spéficiques des Vendeurs. En aucun cas, un Produit ne doit être retourné à l’adresse de la Société. Si cela devait se produire ni la Société ni le Vendeur ne pourrait être tenus pour responsable en cas d’impossibilité de rembourser.

7. Délai de retractation relatif aux Services 

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services.

Par exception, tel que prévu à l’article L. 221-28 1°) du Code de la Consommation le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. 

En ce sens, en cas de recours aux Services proposés par l’Application pour l’achat d’un Produit et/ou Service par l’Acheteur suite à l’acceptation des présentes CGV, une fois la vente conclue, l’Acheteur reconnait perdre le bénéfice de son droit de rétractation pour le Prix des Services exécutées par la Société.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

8. Garanties relatives aux Services

Les Utilisateurs bénéficient concernant les Services, de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation.

Pour les Services vendus par la Société, le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

9. Durée et validité des conditions générales de vente

L’Utilisateur est soumis aux présentes CGV dès leur acceptation lors de la création de son Compte sur l’Application et jusqu’à la suppression de son Compte, indépendamment de l’achat effectif de Produits et/ou Services.

La Société se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. En cas de changement substantiel de l’une des conditions des présentes CGV, les Utilisateurs ayant préalablement accepté leurs termes devront accepter la nouvelle version des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.

Toutefois, en cas de modification, des présentes, les nouvelles CGV ne s’appliqueront pas aux transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur ou conclu avant leur entrée en vigueur.

10. Divisibilité 

Si l’une des clauses des CGV se trouvait nulle ou annulée, pour quelque raison que ce soit, les autres clauses des CGV continueront de s’appliquer et la Société et l’Utilisateur s’engagent à négocier de bonne foi pour remplacer ou modifier la clause annulée. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque clause des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des CGV ou de ladite clause. 

11. Propriété intellectuelle 

Dans le cadre de la promotion de la Société, des Utilisateurs ou encore des Produits et/ou Services mis en vente sur l’Application, les Utilisateurs concèdent à la Société une licence d’utilisation des contenus publiés sur l’Application pouvant bénéficier de la protection au titre du droit d’auteur. Cette licence est concédée pour le monde entier et pour toute la durée de publication de ces contenus sur l’Application. Cette licence porte notamment sur les droits suivants : le droit de reproduire, diffuser, modifier les contenus sur tout support existant ou à venir, en quantité illimitée, à titre onéreux ou gratuit.

Par ailleurs, la Société est détentrice de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments édités par elle sur l’Application ou constituant l’Application ainsi que sur les marques, dessins et modèles, illustrations, images et logos.

Toute reproduction totale ou partielle, toute représentation, toute modification ou adaptation totale ou partielle ou toute utilisation totale ou partielle de l’un quelconque des éléments précités, sans accord exprès et préalable de la Société, est strictement interdite.

L’utilisation par l’Acheteur sur un site Internet personnel d’un lien renvoyant directement à l’Application est interdite, de même que l’utilisation de liens hypertextes renvoyant vers l’Application.

12. Disponibilité de l’Application 

La Société s’engage à maintenir la disponibilité de l’Application conforme au niveau de disponibilités pouvant être attendu pour des services similaires en matière de place de marché en ligne soit 98%, hors période d’indisponibilité programmée dont les Utilisateurs seront informés en avance ou maintenance préventive ou curative nécessaire. Dans tous les cas, la Société fera de son mieux pour privilégier des horaires de basse fréquentation de l’Application pour les opérations de maintenances.

La Société assure la maintenance et le support de l’Application et des Services en cas de problème dans le cadre de l’utilisation de l’Application les Utilisateurs peuvent contacter le support à l’adresse : contact@klapper.fr.

En aucun cas, les Utilisateurs ne pourront obtenir réparation pour un dommage allégué résultant de l’indisponibilité de l’Application en cas de dysfonctionnements, anomalies ou perturbations du service liées aux caractéristiques du réseau internet, à l’exception des cas dans lesquels ces dysfonctionnements seraient dus à un manquement par la Société à l’une de ses obligations.

13. Règlement des litiges 

Les contrats conclus en vertus des présentes CGV sont soumis au droit français. 

Toute réclamation peut être adressée au préalable à la Société par mail à l’adresse : contact@klapper.fr  ou par recommandé avec accusé de réception aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes CGV. 

La Société et l’Acheteur s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour tenter de trouver une solution amiable en cas de survenance d’un litige lié à l’utilisation de l’Application ou aux Services fournis par la Société par son biais.

A défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, l’Acheteur a la possibilité de recourir, de manière gratuite et confidentielle, à une procédure de médiation conventionnelle. A cet effet, l’Acheteur pourra recourir au service le médiateur de la consommation compétent, selon les modalités prévues par ce dernier. 

Par courrier 

168 route de saint Joseph 44300 NANTES

Par courriel

contact@klapper.fr

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